Après incarcération a reçu oqtf et irtf de 3ans pour non respect du cj

Sujet initié par anassoso, il y a 9 heures - 207 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est surtout source de confusion administrative, mais juridiquement elle est plus simple qu'elle n'en a l'air.

L'email envoyé par l'épouse à la préfecture est bien une demande d'abrogation gracieuse de l'OQTF et de l'IRTF. Le fait que la préfecture ait répondu que la demande est reçue signifie qu'elle a été enregistrée. En revanche, l'absence de réponse ultérieure ne vaut pas automatiquement acceptation. En pratique, le silence de la préfecture vaut le plus souvent rejet implicite au bout de deux mois, sauf décision explicite contraire.

Le fait que le tribunal administratif ait déjà rejeté la requête n'empêche absolument pas le préfet d'abroger ou de retirer l'OQTF et l'IRTF. Le préfet conserve toujours le pouvoir d'abrogation, même pendant une procédure devant la cour administrative d'appel, s'il estime que la situation personnelle ou familiale a évolué ou que l'intérêt supérieur des enfants le justifie. Cela reste toutefois discrétionnaire.

Concernant SAGAce, les changements d'affichage sont fréquents et ne signifient pas nécessairement une anomalie. Si la cour administrative d'appel a confirmé à l'avocat que le dossier est en cours d'instruction chez un rapporteur et qu'aucune demande de régularisation n'a été faite, c'est cette information qui fait foi. L'affichage intermédiaire sur SAGAce peut être erroné ou lié à un traitement interne sans incidence sur la procédure.

La cour administrative d'appel reste donc saisie et rendra une décision sur l'OQTF et l'IRTF, indépendamment de la démarche gracieuse auprès de la préfecture. Les deux procédures peuvent coexister. Si le préfet décidait d'abroger l'OQTF et l'IRTF avant l'audience, la procédure devant la cour deviendrait sans objet.

En résumé, la préfecture peut légalement annuler l'OQTF et l'IRTF à tout moment, même en présence d'un recours pendant devant la cour, mais elle n'y est pas obligée. L'absence de réponse pour l'instant ne signifie ni acceptation ni décision définitive, et la procédure devant la cour suit normalement son cours.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.